Sous pavillon Cayman, « pleasure » désigne un mode d’usage, pas un type de navire : le Certificate of British Registry ne connaît que deux désignations pour un yacht — « Pleasure Yacht » ou « Commercial Vessel » — et c’est l’usage au moment considéré qui détermine le régime applicable (CIGN 04/2023 Rev 01, §3.1-3.2). La conséquence est immédiate : dès qu’un yacht est engagé « in trade », même pour un charter isolé, l’intégralité des exigences commerciales s’applique — il n’existe aucun régime de charter allégé aux îles Caïmans. Voici l’arbitrage complet selon les notices en vigueur en 2026, programme YET compris.
Deux désignations au registre, une définition légale stricte
La définition du pleasure vessel est posée par la section 2 du Merchant Shipping Act (2021 Revision), reproduite en Annex 1 de la CIGN 04/2023 : un navire utilisé uniquement pour le sport ou le plaisir du propriétaire, de sa famille immédiate ou de ses amis, en usage privé — sans transport de marchandises ni de passagers contre rémunération, et sans être offert au public. Seule tolérance : la contribution des invités aux coûts réels du voyage.
La lecture pratique : la frontière ne passe pas par la forme du contrat, mais par la rémunération — toute somme perçue au-delà des coûts réels du voyage constitue un engagement commercial.
Ce que déclenche le passage en commercial
Basculer en usage commercial ne se résume pas à changer une ligne sur le certificat. Quatre blocs d’obligations s’activent :
- Code technique — un yacht de 24 m et plus (load line length) engagé « in trade » doit satisfaire le Large Commercial Yacht Code, ce qui recouvre le REG Yacht Code Part A (édition July 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024), en vertu de la Regulation 4(3) des Merchant Shipping (Vessels in Commercial Use for Sport or Pleasure) Regulations 2002. Sous 24 m : codes small commercial vessels (CIGN 04/2023, §2.6-2.7 et 4.3-4.4).
- MLC 2006 — obligatoire quelle que soit la taille : aucun Certificate of Compliance permettant d’engager le yacht « in trade » n’est délivré sans confirmation des dispositions MLC (§5.1-5.2).
- Armement — le Minimum Safe Manning doit être respecté en permanence, avec endorsement caïmanais de tous les brevets STCW éligibles (§6.2-6.3).
- Certification — les Large Commercial Yacht Certificates sont valides 5 ans au maximum, avec inspections annuelles dans une fenêtre de ±3 mois ; au-delà de 500 GT s’ajoutent SMC (ISM), ISSC, Continuous Synopsis Record et Minimum Safe Manning Document — détaillés dans nos exigences ISM et ISPS sous pavillon Cayman.
Le registre a assorti ce cadre de sanctions pénales : un charter non conforme constitue une infraction du propriétaire et du capitaine, punie d’une amende de CI$50,000 en procédure sommaire, ou de 2 ans d’emprisonnement assortis de CI$50,000 sur indictment (CIGN 04/2023, §4.7).
La règle des 12 passagers
En usage commercial, le plafond est structurel : un Large Yacht certifié REG Yacht Code Part A embarque jusqu’à 12 passagers ; de 13 à 36 passagers, le yacht relève de la Part B — l’ancien Passenger Yacht Code — sans transport de cargaison (CIGN 06/2025 §1.3 ; REG Yacht Code Part B). Cette limite prolonge la Convention SOLAS (règle I/2), qui qualifie de navire à passagers tout navire en transportant plus de 12.
Pour les événements à quai ou au mouillage, un régime d’exemption temporaire existe depuis septembre 2025 sous la section 159(1) du Merchant Shipping Act (2024) : à quai, aucune exemption n’est requise (Letter of No Objection sur demande) ; au mouillage dans les limites portuaires, exemption du CISR et accord de l’autorité portuaire ; hors limites portuaires, accord de l’État côtier en plus. Les moyens de sauvetage suivent — radeaux pour 100 % ou 125 % des personnes, brassières pour 110 % — et l’accord de l’assureur figure parmi les mesures de maîtrise des risques attendues.
Plaisance ou commercial : le comparatif
| Pleasure Yacht | Commercial Vessel | |
|---|---|---|
| Usage | Privé : propriétaire, famille, invités non payants | Charter et tout engagement « in trade » |
| Code technique | Aucun code commercial exigé | REG Yacht Code Part A (≥ 24 m) ou codes small commercial (< 24 m) |
| Surveys | Aucun survey/audit statutaire sous 400 GT | Certificats 5 ans, inspections annuelles ±3 mois |
| MARPOL | IOPP/IAPP au-delà de 400 GT, Oil Record Book dès 400 GT | Certification complète selon tonnage |
| MLC 2006 | Hors champ (pas d’activité commerciale) | Obligatoire quelle que soit la taille |
| Armement | Minimum Safe Manning non exigé en permanence | Minimum Safe Manning permanent, brevets endorsés Cayman |
| ISM / ISPS | Non exigés | SMC, ISSC, CSR au-delà de 500 GT |
| Passagers | Invités privés | 12 max (Part A), 36 max (Part B) |
Précision côté plaisance : MARPOL s’applique à tous, mais seule la certification IOPP/IAPP est réservée aux plus de 400 GT — l’Oil Record Book restant obligatoire dès 400 GT, y compris pour un yacht strictement privé (FAQ survey de la MACI, consultée en août 2026). Le différentiel budgétaire entre les deux statuts est chiffré dans les coûts du pavillon Cayman.
Peut-on charter en restant « pleasure » ? Le programme YET
Il n’existe pas de Private Yacht Limited Charter Scheme à la caïmanaise — pas de régime, comme aux Marshall Islands, autorisant quelques semaines de charter à exigences réduites : la CIGN 04/2023 (§1.2 et 8.1) l’exclut expressément.
Ce qui existe, c’est le programme YET (Yacht Engaged in Trade), régi depuis mai 2026 par la CIGN 06/2026 Rev 1.0 — laquelle remplace la Shipping Notice 03/2017, encore citée par de nombreuses sources obsolètes. Le principe : un yacht « pleasure » de 24 m et plus, pleinement conforme au REG Yacht Code, peut charter jusqu’à 84 jours par année civile. Pendant chaque charter, un Certificate of British Registry temporaire YET suspend le certificat « Pleasure Yacht » ; le yacht détient par ailleurs un YET Certificate of Compliance, adossé à des surveys annuels.
Le YET n’est donc pas une dérogation : le rôle du pavillon se limite à vérifier que le yacht est certifié aux mêmes exigences qu’un Commercial Vessel enregistré en permanence (§2.5), et en Port State Control le yacht doit s’attendre à être traité comme un yacht commercial sous le Paris MoU (§8.1). Le périmètre initial couvre les eaux françaises et monégasques, avec extension possible aux juridictions ayant adopté le même cadre (§2.4 et 4.5). Il a d’ailleurs mis fin au va-et-vient d’immatriculation « Commercial »/« Pleasure » au gré des charters européens (§2.1-2.2).
Côté fiscal, la CIGN 06/2026 pose des repères : yacht VAT paid ou sous Temporary Admission (18 mois dans les eaux UE, réservée aux bénéficiaires effectifs et sociétés non-UE), compteur TA suspendu pendant chaque charter YET, usage privé du propriétaire interdit pendant la validité du certificat temporaire, aucune exonération de TVA sur carburant et avitaillement. Ces questions relèvent du conseil fiscal et du customs broker, pas de l’État du pavillon — le registre le précise lui-même.
Comment trancher
Trois questions cadrent généralement la décision :
- Combien de jours de charter par an ? Zéro : pleasure pur, le régime le plus léger sous 400 GT. Jusqu’à 84 jours, principalement en France et à Monaco : le YET, en acceptant la certification commerciale complète. Au-delà : l’immatriculation Commercial s’impose.
- Quelle zone de navigation ? Le YET reste centré sur la façade France–Monaco ; un programme charter Baléares, Grèce ou Caraïbes appelle une autre architecture.
- Quelle tolérance administrative ? REG Yacht Code, MLC, manning, surveys annuels : la conformité commerciale est un engagement d’exploitation permanent, pas une formalité.
Cursorio arbitre ces dossiers avec les propriétaires et leurs conseils, puis exécute — certification, DPA, relation registre — dans le cadre de son offre pavillon & assurances.
Sources
- CIGN 04/2023 Rev 01 — Pleasure Yachts Engaged in Trade, CISR, avril 2023
- CIGN 06/2026 Rev 1.0 — Yacht Engaged in Trade (YET) Program, CISR, mai 2026
- CIGN 06/2025 Rev 1.0 — Carriage of Additional Passengers on Commercial Yachts, CISR, septembre 2025
- MACI — FAQ Yacht Survey (consultée en août 2026)
- REG Yacht Code, édition July 2024, Part A